Conditions

Conditions générales de vente

§ 1. champ d'application des conditions générales de vente

1.1 Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les relations contractuelles conclues dans le cadre de la boutique en ligne "www.swisssoftware24.ch" de DigitalRiver GmbH, Neugasse 52, CH-6340 Baar, SWITZERLAND (ci-après dénommé "vendeur" ou "SwissSoftware24"). D'autres conditions générales de vente ou accords contractuels, notamment les CGV des clients (ci-après dénommés "acheteurs"), ne s'appliquent que si cela a été convenu expressément et par écrit avant la conclusion du contrat.

1.2 Les acheteurs peuvent être des particuliers ou des personnes morales (entreprises).

§ 2. conclusion du contrat

2.1 Tous les produits et prix présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas une déclaration d'intention contraignante du vendeur visant à la conclusion d'un contrat de vente. Une offre de conclusion d'un contrat d'achat n'est faite par l'acheteur qu'après l'envoi réussi de la commande.

2.2 Une fois le processus de commande terminé, l'acheteur reçoit tout d'abord du vendeur une confirmation de la commande passée, qui ne constitue pas encore une acceptation du vendeur. Une déclaration d'acceptation du vendeur, et donc une conclusion de contrat, n'a lieu que par la livraison de la marchandise ou l'envoi d'une déclaration d'acceptation expresse sous forme de texte.

2.3 L'objet du contrat est la vente de marchandises ou le téléchargement de produits logiciels (contenu numérique), y compris
en tant qu'achat par le biais d'une livraison durable (ci-après "contrat d'abonnement"). Dans le cadre du contrat d'abonnement, le vendeur s'engage à fournir au client la marchandise due au titre du contrat pour la durée convenue du contrat en
aux intervalles de temps dus par contrat ou de les mettre à disposition par téléchargement. Les détails, en particulier les caractéristiques essentielles de chaque logiciel, se trouvent dans la description de l'article et dans les indications complémentaires sur le site Internet de SwissSoftware24.

§ 3. paiement

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix globaux incluant la TVA suisse. Les frais d'expédition sont indiqués séparément. Le vendeur propose les méthodes de paiement PayPal, cartes de crédit et virement bancaire. Le prix d'achat est dû à la conclusion du contrat. En cas de paiement par carte de crédit et PayPal, la livraison est effectuée, en règle générale dans les 5 minutes. En cas de virement bancaire, la date de livraison est retardée jusqu'à la réception du paiement.

§ 4. rappel avant la fin d'un abonnement

Dans le cas où une durée d'utilisation déterminée est convenue pour un produit ("Durée de la licence"), le client reçoit automatiquement, avant la fin de la Durée de la licence actuelle, un e-mail de rappel contenant une offre sans engagement pour le même produit ou un produit similaire.

§ 5 Garantie et responsabilité

5.1 En cas de livraison d'une marchandise défectueuse ainsi qu'en cas de livraison erronée ou insuffisante, l'acheteur bénéficie des droits de garantie légaux, dans la mesure où il n'y est pas dérogé ci-après.

5.2 Pour les biens neufs, le délai de prescription pour les défauts est de 2 ans à compter de la livraison du bien au consommateur et de 6 mois pour les biens d'occasion.

5.3 Les réductions des délais de prescription susmentionnées ne s'appliquent toutefois expressément pas aux demandes de dommages et intérêts du client pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux demandes de dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat. La réduction des délais de prescription susmentionnée ne s'applique pas non plus
pour les demandes de dommages et intérêts fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de SwissSoftware24 ou de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas non plus affectée.

5.4 Des dommages et intérêts pour violation d'une obligation découlant de la relation contractuelle doivent être versés dans les conditions légales.

5.5 SwissSoftware24 est responsable de manière illimitée dans la mesure où la cause du dommage repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave. En outre, SwissSoftware24 est responsable de la violation par négligence légère d'obligations essentielles dont le non-respect compromet la réalisation de l'objectif du contrat ou de la violation d'obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat en général et dont le client attend régulièrement le respect. Dans ce cas, SwissSoftware n'est toutefois responsable que des dommages prévisibles et habituels dans le cadre du contrat.

5.6 SwissSoftware24 n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'autres obligations que celles mentionnées dans les deux chiffres précédents.

5.7 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas non plus affectée.

§ 6. réserve de propriété

6.1 La marchandise livrée reste la propriété de SwissSoftware24 jusqu'au paiement intégral.

6.2 Avant le transfert de propriété, toute mise en gage, cession à titre de garantie, transformation ou modification est interdite sans l'accord de SwissSoftware24.

§ 7. juridiction compétente

7.1 Le droit applicable est le droit suisse, sans les normes de renvoi du droit international privé et à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans les relations commerciales avec des consommateurs domiciliés dans l'Union européenne, le droit du domicile du consommateur peut exceptionnellement s'appliquer s'il s'agit de dispositions contraignantes du droit de la protection des consommateurs.

7.2 Le tribunal compétent dans les relations commerciales avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public est le siège de DigitalRiver GmbH pour tous les litiges en rapport avec le contrat conclu. Dans ce cas, une procédure judiciaire peut être menée alternativement, au choix de SwissSoftware24, au siège du client ou dans un autre lieu de juridiction légal.

7.3 Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente s'avérait nulle et non avenue, le reste du contrat resterait valable. Les dispositions légales pertinentes s'appliquent à la place de la disposition invalide.

§ 8. information sur le droit de rétractation

Seules les personnes privées bénéficient d'un droit de rétractation légal. Le vendeur n'accorde pas de droit de rétractation aux acheteurs qui sont des personnes morales.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours pour la livraison de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support de données physique, à compter du jour de la conclusion du contrat et, dans le cas d'un autre contrat de vente, à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des biens, ou du dernier bien, de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), à DigitalRiver GmbH, Neugasse 52, CH-6340 Baar, SWITZERLAND. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion du droit de rétractation

En ce qui concerne les services vendus par le vendeur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,

- les articles qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés.

Le droit de rétractation s'éteint pour les contrats

- à la livraison de marchandises si, après la livraison, celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises en raison de leur nature,

- pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison,

- concernant la fourniture d'un contenu numérique ne se trouvant pas sur un support physique (par exemple, le téléchargement d'un logiciel), si le fournisseur a commencé l'exécution du contrat après que le consommateur a expressément accepté que l'entrepreneur commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et a confirmé qu'il avait connaissance du fait que son acceptation entraîne la perte de son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.

§ 9 Autres obligations d'information pour les contrats à distance et le commerce électronique

9.1 Déroulement technique de la commande : vous pouvez d'abord sélectionner un ou plusieurs produits et les placer dans le "panier". Ensuite, vous passez à l'étape suivante de la commande en cliquant sur le bouton "Passer la commande". Vous devez saisir les données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat et le mode de paiement souhaité. Vous obtenez alors un aperçu de votre commande et des données saisies et pouvez finalement vérifier une nouvelle fois votre commande. Après avoir confirmé avoir pris connaissance des CGV et des informations sur le droit de rétractation, vous pouvez finaliser votre commande en cliquant sur le bouton "Passer la commande". Vous faites ainsi une offre ferme de conclusion de contrat et nous transmettez votre commande.

9.2 Enregistrement du texte du contrat après la conclusion du contrat et accessibilité pour le client : Le texte du contrat ainsi que les données de votre commande sont enregistrés par le vendeur. Une fois la commande effectuée, vous recevez une confirmation de commande claire, que vous recevez également séparément par e-mail. Cet e-mail contient également les informations sur le droit de rétractation, le formulaire de rétractation et les présentes conditions générales de vente. Vous pouvez également imprimer le texte du contrat à l'aide des fonctions d'impression du navigateur Internet. En outre, le vendeur envoie à tout moment à l'acheteur, sur demande, les dispositions contractuelles par e-mail.

9.3 Possibilités de correction pendant le processus de commande : vous pouvez modifier toutes les données saisies en cliquant sur le bouton "Retour" de votre navigateur Internet. En outre, il est possible de supprimer certains produits dans le panier virtuel ou d'augmenter ou de diminuer le nombre de marchandises. Ces possibilités de correction existent jusqu'à l'utilisation du bouton "Passer la commande".

9.4 Langue du contrat : la langue du contrat est l'allemand.

9.5 Confirmation de la commande : Après l'envoi de l'offre par le client, celui-ci reçoit un e-mail de confirmation.

9.6 Réclamations et droits à la garantie :

Toutes les réclamations doivent être adressées au vendeur. Le droit de garantie légal s'applique, à moins que le § 5 des présentes CGV n'en dispose autrement.

9.7 Caractéristiques essentielles de la marchandise : chaque article dispose d'une description d'article dans laquelle vous pouvez trouver les caractéristiques essentielles de la marchandise. Cette description de l'article peut déjà être consultée avant que l'article ne soit placé dans le "panier".

9.8 Obligation d'information sur le contenu numérique : Si, le cas échéant, il existe des mesures techniques de protection, des restrictions en matière d'interopérabilité ou de compatibilité ainsi que de fonctionnement des contenus numériques, vous pouvez en prendre connaissance dans la description de l'article concerné, dans la mesure où le vendeur en a connaissance.

Conditions d'abonnement

§ 10 Abonnement et Renouvellement

10.1. En plus de l'achat de licences logicielles, le vendeur propose des licences basées sur un abonnement pour une utilisation temporaire en vertu d'un accord d'abonnement.

10.2. En optant pour un abonnement, l'acheteur accepte de effectuer des paiements périodiques pour maintenir l'accès continu au logiciel selon les termes de l'accord d'abonnement.

10.3. L'acheteur peut gérer son abonnement et les paramètres de paiement sur sa page de compte sur le site du magasin. De plus, le renouvellement manuel des paiements d'abonnement peut être initié par l'acheteur via le panneau client sur sa page de compte.

10.4. Si le prix change pour la période de facturation suivante pendant la durée du contrat d'abonnement, l'acheteur sera informé à l'avance par e-mail à l'adresse fournie dans la commande.

10.5. L'acheteur a la possibilité d'annuler l'abonnement à tout moment avant la fin de la période de facturation actuelle. Ils peuvent également choisir de prépayer l'abonnement à l'avance.

10.6. Avant l'expiration de la période de validité de la licence, l'acheteur recevra des notifications par e-mail concernant la date d'expiration imminente de l'abonnement.